En droit français, la signature d’un contrat de travail est obligatoire, surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail spécifique à l’instar d’un CDD. Par défaut, un contrat à durée déterminée non signé peut être requalifié en CDI de plein droit. Mais qu’en est-il d’un contrat à durée indéterminée ? La signature d’un CDI est-elle obligatoire ? Nous vous dévoilons tout dans cet article.
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CDI : l’exception au principe de la signature d’un contrat
Dans le cadre d’un CDI à temps plein, il n’est même pas nécessaire d’établir un contrat de travail par écrit. En d’autres termes, le Code du travail n’exige pas la signature du contrat de travail à durée indéterminée entre l’employeur et le salarié dans le cas d’un temps plein. Un CDI verbal est donc bel et bien valable devant la loi.
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Toutefois, comme tout principe, il y a des exceptions à la règle. En effet, pour certains cas prévus par la réglementation en vigueur à l’instar d’un contrat de chantier par exemple, la loi impose la signature d’un contrat même à durée indéterminée. De même, le principe de la liberté de signature applicable aux CDI ne s’applique pas aux CDI à temps partiel.
En effet, le temps partiel est difficile à prouver d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle la signature d’un CDI est obligatoire dans ce cas. À défaut de la signature du contrat de travail à temps partiel, l’une des parties peut solliciter de plein droit la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein.
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Il est tout de même nécessaire de préciser que certains accords collectifs ou conventions collectives de branche peuvent imposer la signature d’un CDI à temps plein. Étant donné que ces accords supplantent la législation, si leurs dispositions sont plus favorables que la loi française, ils auront forcément la primauté.
CDI : la recommandation d’une signature
Comme nous l’avons énoncé plus haut, la signature d’un contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps plein n’est pas une obligation. Mais, cette formalité est vivement recommandée. Elle permet non seulement de limiter les contentieux liés à la rupture du contrat de travail, mais constitue également une base légale pour valoir ce que de droit.
Par ailleurs, la signature d’un CDI est également indispensable si l’employeur envisage d’y insérer des clauses spécifiques comme :
- la clause de non-concurrence ;
- la clause de hardship ;
- la clause de mobilité ;
- la clause d’objectif.
Vu l’ampleur de telles clauses, il est primordial qu’elles soient rapportées dans un contrat écrit et signé par les parties, même dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
La signature d’un CDI est également recommandée dans le cas de l’insertion d’une clause de dédit-formation. En effet, cette dernière prévoit que le salarié devra verser des indemnités à l’employeur s’il décide de résilier son contrat de travail après que la société lui a payé une formation.
De la même façon, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d’une période d’essai doit inclure une clause spécifique. Cela implique automatiquement la signature d’un contrat de travail écrit. Sans ce formalisme, le contrat est réputé inexistant.
Un CDI à temps plein non signé : les obligations de l’employeur
Ce n’est pas parce que le CDI à temps plein ne requiert ni de forme écrite ni de signature que l’employeur n’est pas tenu de respecter ses obligations de formalités de déclaration. Tout d’abord, l’employeur doit faire la déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF et remettre une copie au salarié en l’absence d’écrit obligatoire.
L’employeur doit ensuite inscrire le salarié en CDI sur le registre du personnel de l’entreprise. Il doit également amorcer les procédures d’affiliation auprès des caisses de retraite. Mais si l’employé est de nationalité étrangère et non-ressortissant de l’Union européenne, la procédure d’affiliation sera plus spécifique. Enfin, même en l’absence d’un CDI signé, l’employeur est tenu de remettre au salarié son bulletin de paie chaque mois.
En conclusion, la signature d’un CDI est obligatoire dans le cas d’un CDI à temps partiel. Elle est également exigée pour le CDI à temps plein par certaines conventions collectives de branche. Mais, en dehors de ces cas, elle reste une recommandation.