Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, il est considéré comme majeur. Il est possible de le rattacher à sa mutuelle santé sous certaines conditions. Pour cela, l’enfant doit être fiscalement à charge, célibataire et avoir moins de 25 ans. Il est aussi nécessaire de fournir des justificatifs tels que la déclaration de revenus, un certificat de scolarité ou une attestation de non-activité professionnelle. Les démarches à suivre pour le rattachement de son enfant majeur à sa mutuelle santé sont simples : il suffit de contacter sa mutuelle et de fournir les justificatifs nécessaires. L’enfant pourra continuer à bénéficier de la couverture santé de ses parents.
Plan de l'article
Enfant majeur : qui est concerné
Qu’est-ce qu’un enfant majeur ? C’est un enfant qui a atteint le seuil des 18 ans. À partir de cet âge, l’enfant est considéré comme un adulte et n’est plus automatiquement couvert par la mutuelle santé de ses parents. Pourtant, dans certains cas particuliers, il est possible de rattacher son enfant majeur à sa propre mutuelle santé.
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Pour cela, il faut que l’enfant soit fiscalement à charge et célibataire. Il doit aussi avoir moins de 25 ans pour être éligible au rattachement familial. Cette disposition permet aux jeunes adultes en formation ou en recherche d’emploi d’être pris en charge gratuitement par les assurances familiales.
Il faut bien souligner que ce dispositif ne concerne que les situations spécifiques où l’enfant ne peut pas se prendre en charge financièrement seul et qu’il n’a pas encore trouvé une source stable d’indépendance économique.
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Le rattachement familial implique aussi un certain nombre de formalités administratives pour être effectif : il faudra fournir à la compagnie d’assurance concernée plusieurs justificatifs tels que la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal dont celui-ci dépend, ainsi qu’une attestation confirmant son statut d’étudiant s’il est inscrit dans une université ou une grande école française ou européenne.
Si cette condition étudiante n’est pas remplie, alors il faudra présenter une attestation précisant tous les éléments relatifs au statut professionnel du jeune adulte (carte vitale personnelle…). Avant tout engagement fructueux auprès de votre assureur, consultez-le sur toutes ces dispositions légales qui peuvent varier selon les compagnies d’assurance.
Rattacher son enfant majeur à sa mutuelle santé
Vous devez noter que le rattachement familial peut être avantageux pour les parents, car cela permet de faire des économies significatives sur leurs cotisations d’assurance. Effectivement, en regroupant l’enfant majeur avec eux au sein du même contrat, ils peuvent bénéficier d’une réduction sur leur prime globale.
Il faut garder à l’esprit qu’il existe des limitations quant aux garanties offertes selon la formule choisie par les parents. Les enfants rattachés ne sont pas toujours couverts par toutes les options proposées dans le contrat parental. Vous devez contacter directement leur compagnie d’assurance afin d’obtenir toutes les informations nécessaires concernant cette démarche spécifique. De cette manière, vous serez informés des différentes démarches administratives ainsi que juridiques exigées lors du dossier.
Informés en amont, vous pourrez alors prendre une décision éclairée selon votre situation familiale tout comme selon la structure existante au sein de votre famille.
Justificatifs nécessaires pour le rattachement
Pour ce qui est des pièces justificatives à fournir, elles varient selon le cas de chaque enfant. En général, il est nécessaire de présenter une attestation de non-remariage pour les enfants célibataires et sans enfant, ainsi que leur acte de naissance.
Les parents doivent aussi prouver qu’ils ont bien pris en charge l’enfant majeur pendant les dernières années. Pour cela, ils peuvent fournir différents documents tels que des factures d’électricité ou encore un certificat d’hébergement.
Si l’enfant travaille mais ne dépasse pas certains plafonds de revenus (fixés à 3 862 euros annuels en 2021), il peut être considéré comme étant toujours à la charge fiscale des parents. Dans ce cas-là, une copie du dernier avis d’imposition doit être fournie avec le dossier.
Il faut prendre la décision la plus adaptée à leur situation respective. Le rattachement familial peut s’avérer avantageux pour tous les membres concernés si toutes les conditions sont réunies.
N’hésitez pas à contacter votre assurance santé pour obtenir davantage d’informations sur cette démarche essentielle.
Démarches à suivre pour le rattachement à la mutuelle santé
Pour rattacher votre enfant majeur à votre mutuelle santé, vous devez remplir un formulaire de demande auprès de votre assurance. Ce formulaire doit être dûment complété et signé par les deux parties : le parent souscripteur du contrat et l’enfant majeur.
Dans certains cas, le parent doit aussi envoyer une demande écrite à sa mutuelle pour confirmer qu’il souhaite rattacher son enfant majeur. Cette lettre peut être envoyée par courrier postal ou électronique en fonction des options proposées par l’assurance.
Vous devez noter que si l’enfant dispose déjà d’une assurance maladie personnelle (par exemple, s’il travaille), il devra résilier cette assurance avant d’être ajouté sur celle des parents.
Voici les étapes clés qui doivent être effectuées pour rattacher un enfant majeur à la mutuelle santé :
- Remplir le formulaire officiel auprès de votre assurance.
- Fournir toutes les pièces justificatives requises.
- Vérifier si des frais supplémentaires sont appliqués.
- Rédiger une demande écrite dans certains cas.
- Respecter les délais de traitement liés à la demande.
Vous devez vérifier si votre enfant majeur peut être rattaché à votre mutuelle santé. Si tel est le cas, vous devez alors respecter certaines démarches administratives pour que cela soit effectif. Le principal avantage du rattachement familial est que l’enfant bénéficiera d’une couverture santé complète sans avoir à souscrire une assurance maladie personnelle plus coûteuse.